ÉLUS ET PATRIMOINE : QUAND L’INTÉRÊT PRIVÉ MENACE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Dans nos communes, l’engagement public est une noble mission. Cependant, la proximité entre les centres de décision et les intérêts privés peut créer des zones grises juridiquement explosives. Le cas de l'élu « propriétaire-bailleur » en centre-ville est, à cet égard, un véritable cas d'école du risque de Prise Illégale d’Intérêts.

1. Le cadre légal : L’article 432-12 du Code pénal

La loi est claire : le délit de prise illégale d’intérêts est constitué dès lors qu’un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt (direct ou indirect) dans une opération dont il a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration.

• L’intérêt « indirect » : Le juge ne sanctionne pas seulement l'élu qui s'enrichit personnellement. Il sanctionne aussi l'élu dont le patrimoine (murs commerciaux, appartements) prend de la valeur grâce à une décision publique.

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• Le bailleur est concerné : Si vous êtes propriétaire des murs et que vous louez à un commerçant, toute délibération favorisant ce commerce (aménagement de la rue, subvention d'animation, création de parkings à proximité) sécurise votre loyer et valorise votre bien. Le lien d'intérêt est établi.

  
  

2. Le « Délit de conseiller intéressé »

Au-delà du pénal, le droit administratif (article L. 2131-11 du CGCT) interdit à tout conseiller municipal « intéressé » de participer à une délibération.

• La règle d'or : le déport. L'élu ne doit pas seulement s'abstenir de voter. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : il doit quitter la salle. Sa simple présence peut être interprétée comme une influence sur ses collègues.

• Travaux préparatoires : Le risque commence dès la commission de travail. Un élu qui oriente un projet d'urbanisme en amont pour favoriser son quartier commet déjà l'infraction.

  
  

3. Le paradoxe de la transparence dans les petites communes

Aujourd'hui, la loi impose des déclarations de patrimoine à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) principalement pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants.

C'est une lacune démocratique. Dans un petit village, les enjeux fonciers sont souvent plus visibles et les conflits d'intérêts plus fréquents.

• Pourquoi attendre que la loi l'oblige ? Un élu intègre devrait, de lui-même, faire preuve de transparence volontaire.

• Rendre public son patrimoine immobilier communal n'est pas une intrusion dans la vie privée, c'est une garantie d'impartialité. C'est dire aux citoyens : "Voici ce que je possède, et voici pourquoi je me retirerai systématiquement de telle ou telle délibération."

  
  

Conclusion : Pour une éthique de l'élu "bâtisseur"

Nous avons besoin d'élus qui bâtissent l'avenir de nos communes, pas de gestionnaires de leur propre fortune immobilière. L'absence d'obligation légale de déclaration pour les petites communes ne doit pas être un paravent derrière lequel se cachent des stratégies patrimoniales.

La transparence est le seul remède contre la suspicion et le meilleur bouclier juridique pour l'élu lui-même. Car n'oublions pas : la prise illégale d'intérêts est un délit formel. Il n'est pas nécessaire d'avoir eu l'intention de frauder pour être condamné ; il suffit d'avoir été présent au mauvais moment sur le mauvais dossier.