Prise illégale d'intérêts : David Rachline risque un an d'inéligibilité... avec sursis et sans exécution provisoire
- transian citoyen
- 30 sept.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 2 oct.
Ce mardi, le tribunal correctionnel de Draguignan a jugé le maire David Rachline pour prise illégale d’intérêts. Les faits reprochés sont clairs : avoir participé, en octobre 2017, à des délibérations du conseil municipal concernant sa propre nomination à la tête de deux Sociétés d’Économie Mixte (SEM), notamment en proposant les modalités des votes et en ne quittant pas la salle. Des manquements similaires se sont reproduits en 2019 et 2020 lors de l'évocation de projets impliquant ces mêmes SEM.
Le manquement à l'impartialité
Le procureur Pierre Couttenier a souligné un principe fondamental de la vie publique : « Votre simple présence constitue une infraction selon la jurisprudence constante de la cour de cassation. » L'enjeu n'est pas tant la probité que l'impartialité : « La déontologie ne se délégue pas. Il fallait se déporter. »
De son côté, l'élu s'est défendu en affirmant avoir agi « que dans l’intérêt de la commune » et « n’avoir tiré aucun bénéficie personnel ». Il a précisé avoir rapidement tiré les conclusions de la situation en démissionnant de ses postes de PDG des SEM dès 2020.
Le « coup de pouce » des réquisitions
Malgré le regret du procureur face à la non-reconnaissance des faits par le prévenu, les réquisitions sollicitées ont frappé par leur légèreté et leurs multiples conditions suspensives :
Une amende de 30 000 euros, dont la majorité, soit 20 000 euros, est requise avec sursis.
Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité d’un an.
Cependant, c'est la formulation accompagnant cette inéligibilité qui retient l'attention. Le procureur a demandé que celle-ci soit prononcée :
« Sans exécution provisoire » : ce qui signifie que la peine ne s'appliquerait pas immédiatement en cas d'appel.
« Avec sursis » : ce qui pourrait annuler la peine d’inéligibilité si David Rachline ne commet pas de nouvelle infraction durant une période probatoire.
Ces clauses, justifiées par le procureur par l'idée qu'il n'y aurait « pas à redouter de réitérations », offrent au maire une sortie très favorable, réduisant considérablement la portée de la sanction sollicitée, malgré la reconnaissance de l'infraction de prise illégale d'intérêts.
La défense, menée par Mes Arnaud Lucien et Myriam Lougraida-Dumas, a plaidé la relaxe en contestant la validité même de la citation à comparaître. La décision du tribunal est attendue.
Imou 2K Caméra Surveillance WiFi Exterieure sans Fil Solaire avec Batterie 15000mAh, Camera Solaire Exterieur 360° PTZ, 2.4GHz,Vision Nocturne Couluer,Détection Humaine AI,Audio Bidirectionnel, Sirène
Commentaires