PRISE ILLÉGALE D'INTÉRETS : LA DÉFENSE AMNÉSIQUE ET CONTESTABLE DE JEAN-LOUIS MASSON, L'ANCIEN MAIRE DE LA GARDE

Jean-Louis Masson, ancien maire de La Garde et actuel président du Conseil départemental du Var, sera jugé le 17 octobre pour prise illégale d’intérêts. Il est accusé d'avoir participé, entre 2015 et 2022, à des votes du conseil municipal concernant deux sociétés d'économie mixte (Sagem et Sagep) alors qu'il présidait également les conseils d'administration de ces deux entités, fonctions pour lesquelles il était rémunéré. La plainte a été déposée en décembre 2022 par le groupe d'opposition "Unis pour La Garde". M. Masson plaide la bonne foi, affirmant qu'il s'agissait d'une pratique courante à l'époque et qu'il n'y avait aucun intérêt personnel. Il soutient que l'obligation pour un élu de se retirer lors de tels votes découle de la loi 3DS de 2022 (1). Il risque une peine d'inéligibilité.

UN OUBLI OPPORTUN DU DROIT ANTÉRIEUR A 2022.

Alors que son procès se profile pour prise illégale d'intérêts, la ligne de défense adoptée par Jean-Louis Masson, actuel président du Département du Var, repose sur un argument juridiquement plus que fragile, s'apparentant à une véritable amnésie du droit public.

L'ancien maire de La Garde justifie sa participation aux votes litigieux en affirmant que l'obligation pour un élu de se "déporter" ne daterait que de la loi 3DS de 2022. C'est oublier, de manière opportune, que le cœur de la prévention des conflits d'intérêts est un principe fondamental et ancien, gravé depuis des décennies dans le marbre du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'obligation pour un conseiller municipal intéressé à une affaire de ne pas prendre part à la délibération est un principe bien établi et ancien en droit public français. Cette règle figurait dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) bien avant la loi du 21 février 2022.

LA DÉFENSE ANACHRONIQUE DE JEAN-LOUIS MASSON.

L'article de référence est l'article L. 2131-11 du CGCT, qui dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »

Cette disposition, qui vise à garantir l'impartialité des décisions des assemblées locales, existe dans sa substance depuis les grandes lois municipales du XIXe siècle. La jurisprudence a constamment confirmé que la participation d'un élu intéressé, même sans prendre part au vote mais en assistant aux débats, pouvait être de nature à influencer la décision et donc à rendre la délibération illégale.

La loi 3DS de 2022 n'a pas créé cette obligation, mais elle l'a renforcée et clarifiée, notamment en précisant les mécanismes de "déport" (le fait pour un élu de se retirer) et en aménageant certaines exceptions pour les élus représentant leur commune au sein d'organismes extérieurs, afin de sécuriser leur situation juridique sans pour autant annuler le principe général de prévention des conflits d'intérêts.

En conclusion, le reproche fait à M. Masson se base sur des règles de droit qui préexistaient

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(1) Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.