COURRIER DES LECTEURS — BRANCHES MENAÇANT LA VOIE PUBLIQUE : UN TRANSIAN INTERPELLE LE MAIRE
Un lecteur du blog, Patrick Brun, nous a fait parvenir le courrier qu’il a adressé au maire au sujet de branches d’arbres débordant sur la voie publique et présentant, selon lui, un risque pour la sécurité des piétons et des véhicules stationnés. Il indique également avoir joint à son signalement
les règles applicables en matière d’élagage.
Nous publions ci-dessous l’essentiel de son témoignage et de sa démarche.
Le signalement et l’échange rapporté par le lecteur

Dans son courrier adressé au maire, Patrick Brun explique avoir constaté la présence de branches d’arbres débordant sur la voie publique et la chute d’une branche. Alors qu’il prenait une photographie de la situation, il rapporte avoir été interpellé sur un ton qu’il qualifie d’agressif par la propriétaire : « Vous avez un problème avec ma maison ? ». À sa remarque concernant la branche tombée, il indique que la propriétaire lui aurait répondu qu’il n’avait qu’à la ramasser.
Le lecteur précise avoir ensuite consulté la réglementation relative à l’obligation d’élagage des riverains, puis avoir rejoint la propriétaire dans un salon de toilettage pour chiens afin de lui présenter les textes sur son téléphone. Selon son récit, celle-ci a estimé que cela ne relevait pas de sa responsabilité et a indiqué qu’elle n’entreprendrait aucune démarche.
Face à cette situation, Patrick Brun demande au maire de faire procéder à la mise en sécurité des véhicules stationnés et des piétons, tout en souhaitant être informé des suites données et en soulignant qu’un ancien statut ne devrait pas soustraire qui que ce soit à l’application de la réglementation.
Ce que dit la réglementation en vigueur
Pour éclairer ce signalement, rappelons les grands principes applicables en matière d’arbres surplombant ou empiétant sur le domaine public :
Obligation du riverain : Tout propriétaire riverain (ou locataire selon le bail) est tenu de couper, à ses frais, les branches qui avancent au-delà de la limite de propriété à l’aplomb de la voie publique ou d’un chemin rural, afin de ne pas gêner la circulation ni masquer la signalisation ou l’éclairage public.
Pouvoirs de police du maire : Le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage ou l’abattage d’arbres privés menaçant la sécurité publique ou routière et, après mise en demeure restée sans effet, de faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
Sanctions et responsabilités : Le défaut d’entretien ou l’empiètement irrégulier expose à des contraventions (notamment au titre du Code de la voirie routière). En cas de chute sur un véhicule ou de dommage, la responsabilité du propriétaire privé peut être engagée en cas de défaut d’entretien avéré (sauf événement climatique exceptionnel relevant des garanties d’assurance), tandis que la collectivité gestionnaire est en principe responsable pour un arbre relevant du domaine public, sous réserve d’un entretien normal démontré ou d’un cas de force majeure.
Note de la rédaction : Le Transian Citoyen relaie ici le courrier et le point de vue de son lecteur. La parole reste naturellement ouverte à toute précision ou réponse officielle de la mairie ou de la personne concernée.




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